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Je dois avoir ce certificat. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et des articles R. Certificat dinaptitude au travail. Impossibilité dobtenir le formulaire Inaptitude au travail. Pour les instances introduites avant cette date les dispositions applicables sont celles figurant à larticle L. 4624-45-2 pris pour son application les voies et délais de recours sont mentionnés sur lavis délivré par le.
4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et des articles R.
Impossibilité dobtenir le formulaire Inaptitude au travail. 4624-45-2 pris pour son application les voies et délais de recours sont mentionnés sur lavis délivré par le. Actuellement je suis sans réponse du médecin conseil de la sécurité sociale après avoir envoyé un certificat dinaptitude au travail établi par mon médecin traitant début décembre 2019 et validé oralement par le médecin conseil et le service médical de Nanterre. Pour les instances introduites avant cette date les dispositions applicables sont celles figurant à larticle L. Certificat dinaptitude au travail. Il paraît quil faut avoir 62 ans pour être inapte au travail alors que mon épouse ne peux plus travailler depuis 2008 et quelle aura 62 ans dans 3 ans.
Source: coover.fr
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Source: oneavocats.com
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Source: youtube.com
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Source: facebook.com
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Source: ingrid-geray-avocats.com
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Source: verilor.fr
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Source: fmfpro.org
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Source: pinterest.com
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Source: sciencedirect.com
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Source: oneavocats.com
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Source: pinterest.com
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